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Maître Mounia BELKACEM a participé au panel de discussion concernant la protection des données personnelles en droit français et en droit marocain.

Fiche pratique: Données personnelles

https://www.legavox.fr/blog/mouniabelkacemavocat/fiche-pratique-quot-donnees-personnelles-32460.htm

Nouvelle actualité: Il faut « faire régner l’ordre dans le Far West numérique » selon le commissaire européen Monsieur Thierry Breton.

Au cœur de la révolution numérique qui s’est jouée sous les yeux des gouvernements et des institutions publiques, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord sur le cadre juridique et les règles devant organiser et régir le secteur du numérique.

Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord concernant les règles juridiques de cette révolution numérique notamment parce que les plateformes numériques échappaient au droit de la concurrence.

Il faudra donc s’attendre à l’entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) pour l’année 2023 imposant des  règles très concrètes d’application sur l’organisation des magasins d’application, sites de e-commerce et aux plateformes numériques.

Le Digital Markets Act vise précisément les « Gatekeepers » (les contrôleurs d’accès) qui ont une position dominante sur les plateformes numériques et contrôlent les utilisateurs ayant accès à ces plateformes. L’objectif du DMA est de contrôler et de sanctionner ces gatekeepers en cas d’infraction aux règles du DMA notamment au droit de la concurrence, à la protection des données personnelles, au droit des consommateurs, etc. L’amende, en cas d’infraction, pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise. Et jusqu’à 20% en cas de récidive.

Ci-dessous une fiche conseil sur le concept économique du PlaytoEarn et ses conséquences juridiques:

https://www.legavox.fr/blog/mouniabelkacemavocat/conseils-pratiques/type.php?id_type=7

https://www.legavox.fr/blog/mouniabelkacemavocat/creation-societe-avec-associes-residant-32649.htm

https://www.legavox.fr/blog/mouniabelkacemavocat/etapes-financement-projet-32710.htm